Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables aux Experts.

L’Espace Expert permet notamment à l’Expert de gérer son profil, ses disponibilités, ses tarifs, ses réservations, ses contenus, ses paramètres de paiement, ses factures, ses reversements et ses justificatifs.

L’ordre d’affichage dans l’annuaire est neutre : les fiches y figurent selon leur date d’arrivée, sans badge ni mise en avant payante. Dans certaines pages publiques (spécialités, villes, thèmes), au plus vingt-quatre Experts sont mis en avant, selon leur note moyenne lorsque celle-ci est affichée.

Ces paramètres n’ont pas tous la même importance et peuvent évoluer afin d’améliorer la pertinence des résultats, l’expérience utilisateur, la sécurité ou la performance technique de la plateforme.

EMY ne garantit ni un rang déterminé, ni un volume minimal de visibilité, ni un nombre minimal de demandes, réservations, ventes, contacts ou consultations pour un Expert. Aucune formule d’abonnement n’emporte de visibilité prioritaire.

La fiche de l’Expert n’est visible sur la plateforme (annuaire, recherches, favoris des Utilisateurs, pages de référencement, widget) que lorsque les conditions suivantes sont réunies cumulativement : (i) l’abonnement de l’Expert est actif, en période payée ou en période d’essai, y compris en cas de tentative de recouvrement d’un paiement en retard ; (ii) le compte de paiement de l’Expert a été vérifié par le prestataire de paiement et accepte les encaissements et les virements ; (iii) le compte de l’Expert n’est ni suspendu ni fermé ; et (iv) l’Expert a publié sa fiche. Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, la fiche est retirée automatiquement des espaces publics et privés de la plateforme ; elle réapparaît d’elle-même dès que la condition est de nouveau satisfaite, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

L’accès aux services de la plateforme en qualité d’Expert est conditionné à la souscription d’un abonnement. L’Expert choisit une formule mensuelle ou annuelle, ainsi que, le cas échéant, des options complémentaires telles que l’option Présentiel.

Le prix de chaque formule, mensuelle ou annuelle, est celui affiché sur la plateforme au moment de la souscription, toutes taxes comprises. Les prix en vigueur sont présentés sur la page Devenir expert et dans l’Espace Expert.

Deux mois d’essai gratuits s’appliquent au premier abonnement d’un Expert, une seule fois par Expert. La carte est enregistrée à l’inscription ; le premier prélèvement intervient à la fin de l’essai, et cette date devient l’anniversaire de l’abonnement. Un Expert ayant résilié ne bénéficie plus de la période d’essai.

L’abonnement mensuel est souscrit pour une période initiale d’un mois. Il est facturé et payable mensuellement, à chaque date anniversaire de l’abonnement, tant qu’il n’est pas résilié dans les conditions prévues au présent article.

L’abonnement annuel est souscrit pour une période initiale de douze mois. Il est payable comptant à la souscription puis, en cas de reconduction, payable comptant à chaque date anniversaire du contrat. Sauf stipulation contraire expresse, aucun fractionnement mensuel du prix annuel n’est prévu.

L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée que celle initialement choisie, sauf résiliation dans les conditions prévues au présent article.

L’option Présentiel permet à l’Expert de proposer, lorsque la plateforme l’autorise, des consultations en cabinet ou à domicile. Son activation, sa désactivation et ses effets tarifaires suivent les règles de régularisation prévues au présent article.

Le supplément de l’option Présentiel, mensuel ou annuel, est celui affiché sur la plateforme au moment de son activation, toutes taxes comprises. La formule Premium inclut l’option sans supplément.

Les abonnements sont payables par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par EMY. Le jour de prélèvement est l’anniversaire de l’abonnement : il n’existe pas de date fixe commune à tous les Experts. Les abonnements mensuels sont appelés à chaque échéance mensuelle ; les abonnements annuels sont appelés en une seule fois à la souscription puis en une seule fois à chaque date anniversaire en cas de reconduction.

Les factures d’abonnement sont émises par EMY en son nom propre et mises à disposition dans l’Espace Expert. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur à la date d’exigibilité, majoré de dix points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par l’Expert en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas d’échec de prélèvement ou d’impayé, EMY peut, après notification à l’Expert restée sans régularisation dans le délai indiqué, suspendre tout ou partie de l’accès à l’Espace Expert et aux services associés jusqu’au complet paiement des sommes dues. Un Expert dont le paiement est en retard doit régulariser son moyen de paiement avant de pouvoir changer de formule.

Les consultations visio sont incluses dans le quota de la formule : Starter dix par mois, Pro quarante par mois, Premium illimitées. Le quota se compte sur le mois calendaire où la consultation a lieu. Une fois le quota atteint, la visio n’est plus proposée aux Utilisateurs pour ce mois ; les autres formats restent ouverts. Les échanges écrits demeurent illimités pour toutes les formules.

Les Webinaires sont réservés aux formules Pro et Premium. Un Expert qui descend en gamme conserve les Webinaires déjà publiés mais ne peut plus en créer. La publication d’articles est ouverte selon la formule : un article par mois pour la formule Pro et un article par semaine pour la formule Premium ; le quota se compte au premier envoi en relecture, sans pénaliser le temps de relecture d’EMY.

L’Expert peut changer d’offre, ajouter ou retirer l’option Présentiel et passer du mensuel à l’annuel ou inversement depuis son Espace Expert. Il n’y a pas de régularisation le mois suivant : chaque changement se règle au moment où il est fait, en comparant le coût de la prochaine échéance avant et après.

Montée en gamme (Starter vers Pro, Pro vers Premium), ajout de l’option Présentiel ou passage du mensuel à l’annuel : le changement s’applique immédiatement. Une facture distincte est émise et le différentiel est prélevé au prorata des jours restants de la période en cours. Le passage à l’annuel redémarre le cycle : l’Expert paie le prix annuel diminué du crédit des jours déjà payés en mensuel.

Descente en gamme (Premium vers Pro, Pro vers Starter), retrait de l’option Présentiel ou passage de l’annuel au mensuel : rien ne change et rien n’est remboursé. L’offre en cours court jusqu’à la fin de la période payée et la nouvelle offre prend le relais à l’échéance, au nouveau prix ; un Expert en annuel conserve son année.

Pendant la période d’essai, une montée en gamme s’applique immédiatement sans prélèvement : l’essai se poursuit et le premier prélèvement, à la fin de l’essai, correspond à la nouvelle offre. Une descente en gamme prend effet à la fin de l’essai. Un seul changement peut être en attente à la fois ; pour en programmer un autre, l’Expert annule d’abord celui qui attend. Si la carte est refusée lors d’une montée en gamme, rien ne change et l’Expert est invité à mettre sa carte à jour.

L’Expert peut résilier à tout moment depuis son Espace Expert. La fiche reste en ligne jusqu’à la fin de la période payée ou de l’essai, puis l’abonnement s’arrête. Aucun remboursement du reste de la période n’est dû. L’Expert peut revenir sur sa résiliation avant l’échéance. La fermeture du compte arrête l’abonnement immédiatement, sans remboursement du mois en cours.

Sauf stipulation spécifique contraire pour certains formats, EMY perçoit une commission TTC, calculée en pourcentage du montant payé par l’Utilisateur, pour les prestations ou inscriptions réservées et réglées via la plateforme. Cette commission est à la charge de l’Expert et n’est pas facturée en supplément à l’Utilisateur. Le taux de commission applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ; il est figé pour cette réservation même si le taux général est ultérieurement modifié par EMY.

Ne donnent lieu à aucune commission les prestations qui ne sont ni réservées ni payées via la plateforme, ainsi que les formats expressément indiqués comme non commissionnés dans la grille en vigueur.

Les frais de traitement du prestataire de paiement (Stripe) ou de tout prestataire de paiement tiers applicable aux transactions réalisées via la plateforme sont à la charge de l’Expert, sauf mention contraire expresse. Ils sont déduits selon l’architecture de paiement en vigueur avant reversement du solde net.

Le solde net revenant à l’Expert correspond au montant payé par l’Utilisateur, diminué de la commission EMY applicable et des frais de paiement applicables.

Les reversements interviennent selon le calendrier automatique du prestataire de paiement, à titre indicatif dans un délai de sept jours suivant l’exécution de la prestation, sous réserve des vérifications, retenues, contrôles réglementaires ou délais propres à ce prestataire. Ce délai ne constitue pas un engagement ferme d’EMY lorsque le retard est imputable au prestataire de paiement.

En cas de remboursement total ou partiel accordé à l’Utilisateur selon les conditions applicables, la commission EMY et les frais de paiement sont retraités selon les règles prévues à l’article 8 et selon les modalités techniques et financières du prestataire de paiement.

En cas de contestation d’un paiement par un Utilisateur auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte (« chargeback »), le prestataire de paiement peut débiter le compte de paiement de l’Expert du montant contesté et des frais afférents, y compris lorsque le montant a déjà été reversé à l’Expert. L’Expert est seul responsable de répondre à cette contestation directement auprès du prestataire de paiement, dans les délais impartis, en y déposant les justificatifs utiles à sa défense. EMY informe l’Expert, dans la mesure où elle en a connaissance, de l’ouverture et de la clôture d’un tel litige, sans être partie à la contestation elle-même.

Si le solde du compte de paiement de l’Expert devient négatif à la suite d’un incident de paiement, le prestataire de paiement peut se rembourser sur les virements ultérieurs dus à l’Expert, conformément aux conditions contractuelles de ce prestataire.

L’Expert déclare son régime de TVA avant l’ouverture de son compte de paiement et peut l’actualiser ensuite depuis son espace. La mention imprimée sur ses factures en découle : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base, « TVA non applicable, art. 261, 4, 1° du CGI » pour les soins exonérés, ou numéro de TVA intracommunautaire avec détail de la TVA s’il est assujetti. Le prix affiché à l’Utilisateur est toujours final, TVA comprise. Le choix du régime relève de l’Expert, qui en est responsable.

EMY émet mensuellement, pour le mois écoulé, une facture de commission aux Experts ayant eu de l’activité : une ligne par consultation encaissée et par place de Webinaire vendue au taux en vigueur, ainsi qu’une ligne négative de restitution pour chaque consultation annulée par l’Expert ou place remboursée après annulation d’une séance, conformément à l’article 8. Une annulation à l’initiative de l’Utilisateur ne donne lieu à aucune ligne de restitution : la commission afférente reste acquise à EMY. Cette facture, émise par EMY en son nom propre, est numérotée de façon continue et sans trou, et est téléchargeable depuis l’Espace Expert.

L’Expert donne mandat à EMY d’établir matériellement, en son nom et pour son compte, les factures des Consultations et des places de Webinaire payantes vendues par l’intermédiaire de la plateforme, ainsi que les factures rectificatives et les avoirs correspondants. Ce mandat est conclu séparément des présentes CGUV B2B, par une acceptation en ligne dédiée lors de la constitution du compte Expert, préalablement à la première vente réalisée sur la plateforme. Il est régi par l’article 289 du Code général des impôts et par le mandat de facturation lui-même, qui prévaut en cas de contradiction avec les présentes CGUV B2B s’agissant de l’établissement des factures.

EMY établit les factures, au nom et pour le compte de l’Expert, au moyen de la solution de facturation du prestataire de paiement Stripe, qui les produit matériellement sur le compte de paiement de l’Expert, l’Expert étant préalablement informé du nom et de l’adresse de ce prestataire et acceptant ce recours dans les conditions prévues par le mandat de facturation.

Chaque facture émise au nom et pour le compte de l’Expert est mise à disposition de celui-ci dans son Espace Expert. Elle est réputée acceptée à l’expiration du délai de contestation de trente jours prévu par le mandat de facturation, sans observation de sa part ; l’Expert peut également l’accepter expressément depuis son espace. L’Expert demeure seul responsable de ses obligations de facturation, de TVA et d’archivage.

L’Expert peut révoquer le mandat à tout moment depuis son Espace Expert ou par courriel adressé à experts@emyconsult.fr. La révocation prend effet à l’égard des factures émises après sa prise en compte et ne remet pas en cause les factures déjà émises. En cas de révocation, l’Expert reprend l’établissement de ses factures ; EMY peut suspendre les nouvelles ventes de l’Expert jusqu’à la mise en place d’une solution de facturation conforme.

L’Expert demeure responsable de l’archivage légal des pièces et documents nécessaires à ses obligations comptables, fiscales et sociales.

Les abonnements, options et services facturés directement par EMY font l’objet de factures émises par EMY en son nom propre et mises à disposition dans l’Espace Expert.

L’ensemble des droits relatifs à la plateforme, à sa structure, à ses bases de données, à ses marques, à ses éléments graphiques, à ses contenus propres, à ses outils, à ses algorithmes et à ses développements demeure la propriété exclusive d’EMY ou de ses concédants.

L’Expert demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ses contenus, supports, articles, présentations, visuels, replays et Webinaires, sous réserve des droits de tiers.

En publiant ou en téléversant des contenus sur la plateforme, l’Expert concède à EMY, pendant la durée du partenariat, une licence non exclusive, non transférable à titre autonome, mondiale et gratuite de reproduction, représentation et diffusion de ces contenus sur les supports d’EMY, aux seules fins de fonctionnement, de présentation et de promotion de la plateforme et des contenus publiés. Après la cessation du partenariat, EMY peut conserver les contenus pendant la durée nécessaire à l’archivage, à la preuve de ses droits et obligations et au respect de ses obligations légales. Toute nouvelle utilisation promotionnelle de l’image, du nom ou des contenus de l’Expert après la cessation du partenariat requiert son accord préalable, sauf maintien strictement nécessaire d’un contenu déjà publié à des fins d’archivage ou de preuve. Toute adaptation substantielle du contenu de l’Expert requiert son accord préalable, sauf ajustements purement techniques ou de format.

EMY traite les données personnelles de l’Expert dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV B2B, de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, des paiements, du support, de la sécurité, de la prévention de la fraude et du respect de ses obligations légales.

Pendant la durée du partenariat, l’Expert a accès, via son Espace Expert et selon les fonctionnalités de la plateforme, aux données nécessaires à l’exécution de ses prestations et à la gestion de son activité sur EMY, notamment ses données de profil, ses disponibilités, ses réservations, ses historiques de transaction, ses factures, ses statistiques d’activité et les informations utiles concernant les Utilisateurs ayant réservé ses prestations.

L’Expert n’a pas accès aux données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de ses prestations, aux données relatives aux autres Experts, aux données techniques internes d’EMY, aux informations couvertes par le secret des affaires, ni aux données que la réglementation, la sécurité ou la protection des droits de tiers empêchent de communiquer.

Les données des Utilisateurs auxquelles l’Expert accède dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles. L’Expert ne peut les utiliser qu’aux seules fins d’exécution de ses prestations, de suivi professionnel, de respect de ses obligations légales et, le cas échéant, de défense de ses droits.

À l’issue du partenariat, l’accès actif à l’Espace Expert peut être fermé. L’Expert peut toutefois conserver ou obtenir, dans la limite des fonctionnalités disponibles et des obligations légales applicables, l’accès ou l’export de ses factures, historiques comptables, données de reversement et documents nécessaires à ses obligations légales, pendant une durée raisonnable indiquée par EMY. Les données des Utilisateurs ne demeurent accessibles après la fin du contrat que dans la mesure strictement nécessaire aux obligations légales ou à la gestion d’un litige.

L’Expert peut exercer ses droits relatifs à ses propres données personnelles et adresser toute question relative à la protection des données personnelles à EMY à l’adresse : rgpd@emyconsult.fr.

L’Expert peut résilier son abonnement et mettre fin au partenariat dans les conditions prévues à l’article 5. Les obligations nées antérieurement à la résiliation demeurent applicables jusqu’à leur complet apurement.

EMY peut mettre fin au partenariat moyennant un préavis de trente jours communiqué sur support durable, notamment en cas de fermeture de la plateforme, d’évolution substantielle de son modèle économique ou de réorganisation de ses services.

EMY peut restreindre ou suspendre tout ou partie des services, ou résilier le partenariat, en cas de manquement grave ou répété de l’Expert à ses obligations, de fraude, de fausses déclarations, de défaut d’assurance, de suspension ou interdiction d’exercer, de plaintes répétées, sérieuses et objectivement étayées de la part des Utilisateurs, de comportement portant atteinte aux Utilisateurs, à EMY ou à des tiers, de violation grave de la Charte Éthique, ou de tout agissement de nature à porter atteinte à la sécurité, à la crédibilité ou au bon fonctionnement de la plateforme. EMY communique à l’Expert, sur support durable, les motifs de la restriction, de la suspension ou de la résiliation et sa date d’effet, dans le respect des délais imposés par les règles applicables aux services d’intermédiation en ligne. Lorsque la situation le permet, l’Expert peut présenter ses observations et, le cas échéant, régulariser la situation dans le délai indiqué. Les délais ou formalités préalables peuvent ne pas s’appliquer lorsqu’une mesure immédiate est permise ou imposée par la loi, notamment en cas d’obligation légale ou réglementaire, de risque pour la sécurité, de fraude, d’usurpation, d’interdiction d’exercer ou de manquement grave nécessitant une action immédiate.

Sauf urgence, obligation légale contraire ou risque immédiat pour la sécurité, EMY notifie à l’Expert, sur support durable, les motifs de la mesure envisagée et la date d’effet de celle-ci. Lorsque la situation le permet, l’Expert peut présenter ses observations ou régulariser dans le délai indiqué.

En cas d’urgence, de risque pour la sécurité, de suspicion sérieuse de fraude ou d’usurpation, d’atteinte aux Utilisateurs, de plainte grave objectivement étayée susceptible de justifier une mesure immédiate, ou de contrainte légale ou réglementaire, EMY peut suspendre immédiatement tout ou partie des services accessibles à l’Expert lorsque les règles applicables l’autorisent. Les motifs de cette mesure sont communiqués à l’Expert sur support durable dans les meilleurs délais, sauf lorsque leur communication est légalement interdite.

À la date d’effet de la résiliation ou d’une suspension, la fiche de l’Expert est dépubliée ou l’accès à l’Espace Expert fermé ou limité. En cas de suspension ou de fermeture à l’initiative d’EMY, les rendez-vous à venir de l’Expert sont annulés, les Utilisateurs concernés intégralement remboursés et la commission afférente restituée par EMY dans les conditions de l’article 8 ; les échanges écrits déjà engagés restent accessibles à l’Expert pour leur bonne fin. Les reversements restants dus à l’Expert sont traités sous réserve des retenues, vérifications, compensations ou obligations légales applicables.

L’Expert est seul responsable du contenu, de la qualité, de la pertinence, de la licéité et de l’exécution de ses prestations, de ses contenus, de ses Webinaires et de ses obligations professionnelles, réglementaires, fiscales, sociales et assurantielles.

EMY est responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations propres de mise à disposition de la plateforme, de gestion technique relevant de son périmètre ou d’exécution de ses engagements contractuels.

EMY n’est pas responsable des dommages imputables à l’Expert, aux Utilisateurs, aux réseaux de communication, aux prestataires tiers, aux outils de visioconférence ou au prestataire de paiement, sauf faute propre d’EMY.

Sous réserve des dispositions impératives contraires, la responsabilité totale d’EMY au titre d’une même année contractuelle est plafonnée au montant total hors taxes des abonnements effectivement payés par l’Expert au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou lorsqu’une exclusion de responsabilité serait prohibée par la loi.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’Expert peut adresser à EMY toute Réclamation Expert relative à l’exécution des présentes CGUV B2B, au classement, à une suspension, à une résiliation, à la facturation, aux reversements ou au fonctionnement de la plateforme, à l’adresse experts@emyconsult.fr ou via le canal dédié figurant dans l’Espace Expert.

EMY accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable et s’efforce d’y répondre de manière motivée, claire et intelligible, dans un délai adapté à la nature de la demande.

En cas de différend persistant entre EMY et l’Expert après une réclamation adressée à experts@emyconsult.fr, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode amiable de règlement de leur différend. Le recours à une telle procédure est volontaire, sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire.

Les présentes CGUV B2B sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement compétente déterminée conformément aux règles de procédure applicables. Si les conditions de validité d’une clause attributive de compétence sont réunies, compétence expresse pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège social d’EMY, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.