Mandat de facturation.

Le Mandant donne mandat au Mandataire d’établir matériellement, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux prestations qu’il vend par l’intermédiaire de la plateforme, à savoir les Consultations et les places de Webinaire payantes, y compris les factures initiales, les factures rectificatives et les avoirs émis en cas de remboursement total ou partiel.

Le mandat porte exclusivement sur l’établissement matériel des factures. Il ne transfère au Mandataire ni la qualité d’assujetti du Mandant, ni la responsabilité de ses obligations déclaratives, comptables et fiscales, ni la propriété des créances correspondantes.

Le Mandataire établit les factures, au nom et pour le compte du Mandant, au moyen de la solution de facturation du prestataire de paiement Stripe, qui les produit matériellement sur le compte de paiement du Mandant et y encaisse les paiements. Conformément à la réglementation applicable, le Mandataire informe préalablement le Mandant de ce recours et lui communique le nom et l’adresse de ce prestataire. Cette information est communiquée au Mandant avant l’émission, par ce prestataire, de la première facture le concernant.

Chaque facture établie au nom et pour le compte du Mandant porte les mêmes mentions que si le Mandant l’avait établie lui-même, notamment : sa raison sociale, son adresse professionnelle, son numéro SIREN, son régime de TVA tel qu’il l’a déclaré, la date de la prestation, l’identification de l’Utilisateur acheteur, le montant et le détail de la prestation, ainsi que la mention résultant du régime de TVA déclaré (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », « TVA non applicable, art. 261, 4, 1° du CGI » ou numéro de TVA intracommunautaire et détail de la TVA).

Les factures mentionnent en outre qu’elles ont été établies matériellement par le Mandataire, au nom et pour le compte du Mandant. Le Mandant fournit sans délai toute information nécessaire à l’exactitude de ces mentions et signale au Mandataire toute évolution de son régime de TVA ou de ses coordonnées.

Le présent mandat est établi conformément à l’article 289, I, 2 du Code général des impôts et à la doctrine administrative applicable (BOI-TVA-DECLA-30-20-30). Conformément à cette doctrine, le présent mandat ne dispense pas de l’acceptation, par le Mandant, de chaque facture émise à son nom. Cette acceptation prend l’une des formes suivantes :

En cas de contestation dans ce délai, le Mandataire corrige la facture ou émet une facture rectificative ou un avoir. La date de mise à disposition, le délai de contestation, la date d’acceptation – expresse ou tacite – et les contestations éventuelles sont enregistrés et tenus à disposition des parties.

Les factures sont numérotées de façon continue et sans trou par le Mandataire ou son sous-traitant. Elles sont mises à disposition du Mandant dans son Espace Expert et archivées pendant la durée légale d’archivage des pièces comptables, soit dix (10) ans. Le Mandant demeure responsable de l’archivage de ses propres pièces comptables, fiscales et sociales. Cette numérotation constitue une séquence continue et ininterrompue propre à chaque Mandant, distincte de la numérotation des factures émises par le Mandataire en son nom propre.

Le mandat ne modifie pas les conditions financières des CGUV B2B. Le montant encaissé pour le compte du Mandant, la commission EMY, les frais du prestataire de paiement et le solde net reversé demeurent régis par les articles 7 et 8 des CGUV B2B. Les sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant lui sont reversées selon le calendrier du prestataire de paiement.

Le Mandant demeure seul responsable du contenu de ses factures au regard de la réglementation fiscale, de la TVA et de ses obligations déclaratives, y compris en cas d’erreur ou de retard du Mandataire. Le Mandataire s’engage à établir les factures avec le degré de diligence d’un professionnel, à reprendre sans délai toute facture erronée constatée et à informer le Mandant de toute difficulté affectant l’émission des factures.

Le mandat est conclu pour toute la durée du partenariat. Il peut être révoqué à tout moment par le Mandant, sans motif, depuis son Espace Expert ou par courriel adressé à experts@emyconsult.fr. La révocation prend effet à compter de sa prise en compte technique et ne remet pas en cause les factures déjà émises. Il prend fin de plein droit à la fin du partenariat, sous réserve de l’achèvement des opérations de facturation en cours.

En cas de révocation, le Mandant reprend l’établissement de ses factures ; les ventes qui nécessitent une facturation émise par la plateforme peuvent être suspendues jusqu’à la mise en place d’une solution équivalente, afin qu’aucune prestation ne soit vendue sans facture conforme.

Le présent mandat, distinct des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables aux Experts (CGUV B2B), ne peut être modifié que d’un commun accord entre le Mandataire et le Mandant. Toute modification fait l’objet d’une nouvelle acceptation électronique du Mandant dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11 du présent mandat, et n’est opposable qu’à compter de cette acceptation. Elle est sans effet sur les factures déjà émises.

Le présent mandat est conclu par voie électronique. L’acceptation du Mandant est matérialisée par la validation, à l’issue de la présentation du texte intégral, d’une case dédiée non précochée, suivie de la génération d’un exemplaire horodaté portant les éléments d’identification du Mandant. Cet exemplaire est adressé au Mandant par courriel, mis à disposition dans son Espace Expert et conservé par le Mandataire pendant toute la durée du partenariat puis pendant la durée légale d’archivage des pièces comptables.

Le Mandataire conserve également la date et l’heure de l’acceptation, la version du texte accepté, l’adresse IP et les journaux techniques associés, afin d’être en mesure de démontrer l’existence du mandat et de le produire en cas de contrôle.